Mairie de Peillonnex

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PACS Pacte Civil de Solidarité

  • Publié : 9 novembre 2017
  • Mis à jour : 17 janvier 2018

Déclaration du PACS en mairie

Nous vous invitons :
 à prendre connaissance de la note explicative ci-jointe notamment pour les pièces justificatives à joindre à votre déclaration
 et de convenir d’un rendez-vous auprès du secrétariat de la mairie pour effectuer votre démarche .
La présence des deux partenaires au moment de la déclaration est obligatoire.

Notice explicative
Déclaration conjointe Cerfa 15725-02
Convention type Cerfa 15726-02