Vous habitez Peillonnex ? Vus pouvez déclarer la conclusion de votre PACS en Mairie de Peillonnex
Nous vous invitons :
- à prendre connaissance des modalités et des conditions de PACS
- et de convenir d’un rendez-vous auprès du secrétariat de la mairie pour effectuer votre démarche .
La présence des deux partenaires au moment de la déclaration est obligatoire.
Convention type Cerfa 15726-02