Mairie de Peillonnex

Accès rapide

Vous êtes ici : Accueil > Formalités - Etat Civil > Autres formulaires > Défenseurs syndicaux Auvergne-Rhône-Alpes

Défenseurs syndicaux Auvergne-Rhône-Alpes

Défenseurs syndicaux Auvergne-Rhône-Alpes

  • Publié : 15 novembre 2016

Défenseurs syndicaux Auvergne-Rhône-Alpes
Depuis le 1er août 2016, les défenseurs syndicaux interviennent au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit.